jeu 6 novembre 2014

L'Unédic : précarité à plein temps ?

IAL

UNEDIC pour Union Nationale Interprofessionnelle pour l’Emploi et le Développement dans le Commerce et l’Industrie. Sa mission ? C’est l’association chargée par délégation de service public de la gestion de l’assurance chômage en France en coopération avec Pôle Emploi.

Fonctionnement - L’Assurance chômage est financée par les salarié·e·s et les entreprises du secteur privé qui y cotisent. Elle vise à assurer un revenu de remplacement aux salarié·e·s involontairement privé·e·s d’emploi et à accélérer leur retour à l’emploi par le financement d’aides et de prestations adaptées. Ce sont les partenaires sociaux - MEDEF, CGPME et UPA côté patronal et CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et CGT-FO, côté salarial - qui définissent dans le cadre d’une convention des institutions, l’organisation, les statuts et les attributions de l’Unédic, celle-ci étant conclue pour une durée indéterminée et renégociée régulièrement.

Le principe de solidarité interprofessionnelle - La solidarité interprofessionnelle est le principe selon lequel chaque travailleur, travailleuse cotise un pourcentage de son salaire auprès d’une même caisse d’assurance chômage (UNEDIC). Solidarité, car les travailleur·se·s permettent à celles et ceux qui sont sans emploi de survivre en attendant qu’ils et elles retrouvent une activité rémunérée. Interprofessionnelle, car les salarié·e·s des secteurs où il y a peu de chômage cotisent autant que les autres et ceux et celles des secteurs à fort chômage reçoivent donc des allocations supérieures à ce que les salaires du secteur peuvent générer. Tout comme les cotisant·e·s bien portant·e·s supportent solidairement les personnes malades en difficulté concernant la Sécurité Sociale. Le chômage n’est donc ni plus ni moins qu’un système d’assurance visant à protéger les bénéficiaires cotisants en cas de pépin. Cela reste donc définitivement un droit et non un privilège.

L’accord UNEDIC du 22 mars.

Dans le sillage des politiques d’austérité qui parcourent le monde actuellement, François Hollande a choisi la rigueur. La rigueur d’une ligne politique visant à restreindre drastiquement les dépenses publiques pour freiner l’augmentation inextricable d’un déficit public béant. Car oui, la crise financière de 2008 est passée par là. Et ce sont bien les vastes plans de soutien budgétaire publics aux banques notamment qui ont fait exploser le déficit des États. Si bien qu’aujourd’hui ce sont les institutions qui sont en crise... Et ce sont les chômeur·se·s qui ont perdu leur emploi dans la crise et les précaires qui vont se serrer la ceinture ! Mais venons-en à l’accord UNEDIC du 22 mars et pourquoi cette nouvelle convention va impacter les bénéficiaires de l’assurance chômage.

Concernant les chômeur·se·s au régime général, ils et elles disposent désormais de droits rechargeables. Accessibles au terme de la période initiale d’indemnisation et à condition d’avoir travaillé 150 h pendant les 28 mois suivants l’ouverture des droits, les droits rechargeables donnent lieu à une période minimale de 30 jours d’indemnisation supplémentaire. Pour recharger ces droits, il faudra travailler impérativement durant cette nouvelle période d’indemnisation. C’est une mesure incitative de retour à l’emploi ou un encouragement à accepter, plus ou moins « librement », n’importe quel petit boulot à n’importe quel prix, face à la permanente nécessité de recharger un « capital » de droits aux allocations.

Les intérimaires voient leur annexe vidée de toute substance et leurs règles d’indemnisation alignées sur le régime général. Pour plus de 70 % des intérimaires, l’accord entraînera une baisse de revenus qui atteindra, en moyenne, 200 euros par mois.

Les salarié·e·s victimes d’un licenciement injustifié seront dissuadés de faire usage d’un droit essentiel, celui de saisir le Conseil des Prud’hommes. En effet en cas d’indemnités versées suite à une décision de justice, celles-ci pourront être déduites des indemnités versées par Pôle Emploi. Suite à une rupture conventionnelle ou à un licenciement, ils et elles verront leur indemnisation repoussée jusqu’à épuisement des indemnités de fin de contrat.

Les chômeur·se·s seniors verront mis en cause le maintien de leurs allocations jusqu’à l’âge de départ à la retraite. Les plus de 65 ans feront l’objet d’un « prélèvement de solidarité » sur leur rémunération, qui sera versée au régime d’assurance chômage. En raison de l’allongement de l’espérance de vie en autres.

Et enfin les intermittent·e·s du spectacle verront leurs annexes à nouveau mises à mal avec cette convention. D’abord, parce qu’elle reconduit le protocole de 2003, malgré la force des propositions élaborées et mutualisées depuis 10 ans. Les réformes de 2003 ont entraîné de très nombreuses ruptures de droits et 70 % de précarité supplémentaire (nombre d’entre eux ont basculé au régime général). Désormais un différé d’indemnisation sera appliqué aux salariés touchant un salaire mensuel à partir de 900 euros. Ce différé pourra facilement atteindre 1 mois. Cette mesure injuste frappe des salariés à revenus moyens. Cette mesure touchera 47 % des intermittents (l’ancien différé, mis en place pour les salaires les plus élevés touchait seulement 9 % des intermittents indemnisés). Les cotisations sociales seront augmentées de 2 %, ce qui aura un réel impact sur les petites compagnies et les petites productions (augmentation du travail au noir). Par contre, le plafond salaire/indemnités sur lequel le ministre du Travail communique tant est tellement élevé qu’il ne touchera... pratiquement personne. D’autre part, comme c’est déjà la règle, un·e intermittent·e travaillant à la fois au régime général et au sein des annexes 8 et 10, qui ne réussit pas à travailler 507 H en 319 ou 304 jours, bascule au régime général, puis aux droits rechargeables avec obligation d’épuiser ces droits avant de pouvoir éventuellement repasser à l’intermittence. Ces négociations ont eu lieu au siège du MEDEF, en l’absence de représentation réelle de la profession. Aujourd’hui plus de 80 % des embauches se font en CDD. La plupart des travailleur·se·s vivent donc avec une constante précarité, et cette précarité est facteur de difficultés au quotidien. Être régulièrement à la recherche d’un emploi, manquer de lisibilité sur son parcours professionnel, ne pas justifier des garanties nécessaires à un logement, un crédit, un projet personnel, être à la disposition des employeurs et dans l’attente d’un éventuel coup de téléphone, etc. Bref, ces difficultés génèrent de l’insécurité pour les travailleur·se·s. À moins que l’on estime que cette précarité, qui ne l’oublions pas est une formidable variable d’ajustement pour les employeurs, doive être clairement reconnue et soutenue par une couverture sociale adaptée. C’est le cas par exemple des régimes spécifiques des intermittent·e·s du spectacle ou des intérimaires qui sont mis à mal aujourd’hui, avec comme objectif le nivellement pour tous et par le bas.

Pour la petite histoire : « En 1936 était créé le régime salarié intermittent à employeurs multiples pour les techniciens et cadres du cinéma, encouragé par les producteurs de cinéma qui à l’époque ne trouvaient pas de techniciens, souvent des artisans et des ouvriers dans diverses corporations (menuisiers, peintres, décorateurs, ensembliers). Ceux-ci préféraient travailler chez un patron en fixe avec une paye toute l’année, d’où la difficulté pour le cinéma de trouver du personnel pour des périodes courtes et ponctuelles. Avec ce régime particulier, ils pouvaient travailler pour des films quelques mois et le reste du temps une caisse leur donnait une indemnité pour continuer à vivre et surtout à être disponibles. »1.

S.V

 

Groupe UAF de Montpellier

 

1. Régime des intermittents : Un peu d’histoire. - Alain Rabot - Légi Spectacle
Coordination des Intermittents et Précaires - http://www.cip-idf.org/UNEDIC – Impact de la Nouvelle Convention d’Assurance Chômage - http://www.unedic.org