ven 16 février 2007

Communiqué sur la loi droit au logement opposable et l'amendement de l'article 6

CGA

« Loi sur le droit au logement opposable » :

une mascarade au service de la répression des mal-logés !

La loi sur le droit au logement opposable, présentée par le gouvernement comme un pas vers l'accession de l'ensemble des personnes à un logement décent, n'est qu'une sinistre mascarade. Loin d'ouvrir des perspectives de relogement pour les dizaines de milliers de personnes sans domicile et pour les centaines de milliers de mal-logés, elle élude le problème fondamental : le droit de propriété. C'est au nom de ce sacro-saint droit que des propriétaires peuvent spéculer en gardant des logements vides et ainsi organiser artificiellement la rareté des logements. Ils peuvent alors imposer aux locataires des conditions invraisemblables (exigences de garanties de solvabilité, mauvais état des logements, etc.) et des loyers toujours plus élevés. La ségrégation sociale et spatiale se renforce irrémédiablement par ces pratiques.

Une loi de réquisition existe depuis 1945, adoptée sous la pression du mouvement ouvrier et des anciens résistants dans l'immédiate après guerre, permettant à L'État de réquisitionner les logements vides pour y loger les personnes en état de nécessité : cette loi n'a jamais été appliquée. L' État, dirigé par la droite ou la gauche, en défendant la propriété par les expulsions policières a montré de quel côté il se situe : celui des propriétaires fonciers et des capitalistes. D'ailleurs si L'État est prompt à faire respecter le droit de propriété, il tolère en revanche le refus de nombres de municipalités de construire les 20 % de logements sociaux prévus par la Loi Besson.

La fameuse « crise du logement » est le produit quotidien de la rapacité de propriétaires fonciers soutenus par l'État. Stade supplémentaire de cette mascarade, un amendement adopté avant l'article 6 de la loi sur le logement opposable, précise qu'« En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire. La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire. Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder à l'évacuation forcée du logement, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l'exécution de la mise en demeure. » Cet amendement ouvre ainsi la voie à l'expulsion sur décision administrative, dans les 24 heures, des occupants sans droit ni titre d'un « logement habité », alors que jusqu'à présent un jugement du tribunal était nécessaire. Pour faire passer cette régression, les sénateurs prétextent l'occupation de logements occupés de manière permanente par leurs propriétaires ou des locataires. En réalité, de telles situations sont rarissimes et se traduisent par des procédures pour vol ou effraction. Le terme «domicile d'autrui » est un terme juridiquement flou, puisque la notion de domicile ne concerne pas que de simples particuliers mais également les entreprises, les associations, les collectivités, les administrations. La preuve du domicile n'est pas difficile à apporter. Voici les termes d'un arrêt de la cour de cassation en 1995, concernant des locaux de Citroën : le domicile ne désigne pas seulement le lieu où une personne a son principal établissement, mais encore le lieu où, qu'elle y habite ou non, elle a le droit de se dire chez elle, quel que soit le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux. Cet amendement est donc la porte ouverte à l'expulsion administrative des squatteurs , c'est à dire au renforcement de la répression des mal-logés qui exercent leur droit fondamental au logement en occupant sans droit ni titre des logements vides.

La Coordination des Groupes Anarchistes dénonce ce stade supplémentaire dans la répression des mal-logés au nom de la défense du droit à la propriété, dans une loi qui prétend défendre le droit au logement. Nous réaffirmons la nécessité de ne pas compter sur L'État pour satisfaire les besoins en logement de la population.
Nous misons au contraire sur les luttes prises en charge directement par les intéressés eux- mêmes pour satisfaire les besoins. A ce titre nous soutenons et encourageons les formes d'actions directes que représentent les réquisitions de logements vides qu'organisent fréquemment des sans-logis et des mal-logés pour répondre immédiatement à leurs difficultés.

 

Coordination des Groupes Anarchistes